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ART. 20
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 20

Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :

« Art. 1077. – Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s’imputent sur sa part de réserve, à moins qu’ils n’aient été donnés expressément hors part. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.