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ART. 20
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 20

Après les mots :

« les biens antérieurement reçus »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 de cet article :

« dans les conditions prévues à l’article 1078-4. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 1078-10 du code civil)

Amendement rédactionnel.