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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après les mots :
« les biens antérieurement reçus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 de cet article :
« dans les conditions prévues à l’article 1078-4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
(Art. 1078-10 du code civil)
Amendement rédactionnel.