SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les huit alinéas suivants :
« 1° L’article 55 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « n’aura » sont remplacés par les mots : « n’a », le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
« c) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
« d) Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;
« e) Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « pourra » est remplacé par le mot : « peut » ;
« f) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention de la déclaration de naissance est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des parents. » ;
Amendement rédactionnel, visant à :
– harmoniser dans l’ensemble de l’article 55 les temps utilisés, en n’utilisant systématiquement que le présent, ainsi qu’il est d’usage dans les textes législatifs modernes ;
– préciser que ce qui est porté en marge de l’acte de naissance des parents est la mention de l’acte de naissance de chaque enfant, et non, naturellement, l’acte lui-même.