SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis. L’article 368-1 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « Si l’adopté meurt sans descendants » sont remplacés par les mots : « Dans la succession de l’adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant » ;
« b) Dans le dernier alinéa, les mots : « , sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble de la succession » sont supprimés ; »
Cet amendement rectifie une coordination défaillante de deux régimes particuliers de successions en vigueur : celui de l’adopté simple sans enfant mais avec conjoint survivant (article 368-1), qui prévoit un droit de retour vers la famille de l’adoptant et vers la famille de l’adopté, et celui du cas du prédécès des parents (757-3), qui prévoit un droit de retour vers les collatéraux du défunt.
Cet amendement vise à faire échec au droit de retour des biens dans la famille de l'adopté s'il existe un conjoint survivant, incompatible avec celui du 757-3, qui sera alors le seul restant.