Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 228

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 228

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Dans l’alinéa 18 de cet article, après la référence :

« 831, »,

insérer la référence :

« 831-2, » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Art. 515-6 du code civil)

Cet amendement corrige une coordination imparfaite du projet de loi ayant pour conséquence d’exclure le partenaire survivant d’un pacs du bénéfice de l’attribution préférentielle du logement alors que celle-ci est actuellement prévue par l’article 515-6 du code civil.