ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 25 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° bis. L’article 751 est ainsi rédigé :
« Art. 751. – La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » ;
Amendement modernisant la rédaction de l’article 751 du code civil, pour définir la nature et la portée de la représentation des héritiers décédés, ou vivants mais indignes ou renonçants, en conservant la notion de fiction juridique, organisée par la loi indépendamment de tout mandat.