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ART. 22
N° 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 26 de cet article par les mots :

« ou collatérale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet la représentation des renonçants de leur vivant au-delà de la seule ligne directe, par une extension à la dévolution aux collatéraux. Le dispositif proposé par le projet de loi se rapprochera ainsi de la solution retenue dans le cas de la représentation de l’indigne, par la loi du 3 décembre 2001, qui a permis la représentation dans tous les cas de figure. Aucun motif ne justifie de ne pas admettre la représentation du renonçant vivant lorsque la succession a lieu en ligne collatérale.