SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 26 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d’un renonçant, les donations faites à ce dernier s’imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s’il n’avait pas renoncé. »
(Art. 754 du code civil)
Tirant les conséquences de la représentation des renonçants, cet amendement propose que les libéralités faites au renonçant s’imputent sur la part de réserve que le représenté aurait reçue s’il n’avait pas renoncé. Cette disposition a pour objectif de maintenir l’égalité entre héritiers, sauf volonté contraire du disposant, et de préserver la quotité disponible.