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ART. 22
N° 239
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Au début de la première phrase de l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots :

« Sauf volonté contraire du disposant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence, s’agissant des règles d’imputation des libéralités faites au conjoint survivant, avec les règles relatives à la quotité disponible spéciale des époux (fixées à l’article 21 du projet de loi) : la quotité disponible spéciale de l’époux ne doit être cumulée ni avec la quotité disponible ordinaire, ni avec la vocation successorale du conjoint survivant (fixée à l’article 757 du code civil).