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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 28 de cet article, supprimer les mots :
« Sauf volonté contraire du disposant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, s’agissant des règles d’imputation des libéralités faites au conjoint survivant, avec les règles relatives à la quotité disponible spéciale des époux (fixées à l’article 21 du projet de loi) : la quotité disponible spéciale de l’époux ne doit être cumulée ni avec la quotité disponible ordinaire, ni avec la vocation successorale du conjoint survivant (fixée à l’article 757 du code civil).