ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 30 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis. Dans le dernier alinéa de l’article 1251, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l’actif net » ;
Correction d’une erreur de coordination, tenant compte du remplacement de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire par l’acceptation à concurrence de l’actif.
L’article 1251 permet la subrogation de plein droit au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession.