Substituer aux alinéas 31 et 32 de cet article les cinq alinéas suivants :

« 17° L’article 1390 est ainsi modifié :

« a) Le mot « aura » est remplacé par le mot : « a » et le mot : « auront » est remplacé par le mot : « ont » ;

« b) Le mot : « prémourant » est remplacé par le mot : « prédécédé » ;

« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La stipulation peut prévoir que l’époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers qu’il lui soit consenti un bail portant sur l’immeuble dans lequel l’entreprise attribuée ou acquise est exploitée. »