ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis. Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1392, les mots : « prévu au titre “Des successions” pour faire inventaire et délibérer » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article 792 ».
Amendement de coordination avec le remplacement du délai de 3 mois pour faire inventaire et de 40 jours pour délibérer sur l’option, avant lequel l’héritier ne peut pas être sommé d’opter, par un délai nouveau, unique, prévu à l’article 792, de quatre mois avant toute possibilité de sommer l’héritier d’exprimer son option.