SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 21° Le deuxième alinéa de l’article 2147 est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase, les mots : « que sous bénéfice d’inventaire » sont remplacés par les mots : « qu’à concurrence de l’actif net » ;
« b) Dans la dernière phrase, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « à concurrence de l’actif net ».
Amendement de coordination avec la transformation de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire en acceptation à concurrence de l’actif net.
L’article 2147 a pour effet d’arrêter le cours des inscriptions hypothécaires sur les immeubles successoraux en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire.