ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 22° Dans le premier alinéa de l’article 2258, le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « acceptant à concurrence de l’actif net ».
Correction d’une erreur de coordination, tenant compte du remplacement de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire par l’acceptation à concurrence de l’actif net.
L’article 2258 suspend la prescription à l’égard des créances contre la succession de l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net.