Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 23

N° 253 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 253 Rect.

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

« Dans le 2° du I de l’article 764 du code général des impôts, les mots : « 943 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « 789 du code civil ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination, tirant les conséquences de l’abrogation de l’article 943 du code de procédure civile prévue par le 2° de l’article 25, et de la nature réglementaire des dispositions visées.