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APRÈS L'ART. 23
N° 254
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 254

présenté par

M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant :

Dans le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, après la référence : « 348-3, », il est inséré la référence : « 929, ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soumettre la renonciation anticipée à l’action en réduction au formalisme des actes solennels établis par le notaire. L’intervention du notaire lui-même (et non ses clercs) sera ainsi requise au moment de la lecture de l’acte et du recueil des signatures, ce qui constitue une sécurité juridique supplémentaire.