SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, après la référence : « 348-3, », il est inséré la référence : « 929, ».
Cet amendement vise à soumettre la renonciation anticipée à l’action en réduction au formalisme des actes solennels établis par le notaire. L’intervention du notaire lui-même (et non ses clercs) sera ainsi requise au moment de la lecture de l’acte et du recueil des signatures, ce qui constitue une sécurité juridique supplémentaire.