SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Nul ne peut se livrer ou prêter son concours à des opérations de recherche d’héritier dans une succession ouverte s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs autres héritiers, soit par le notaire en charge du règlement de la succession.
Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de rémunération, de frais de recherche, de démarche ou d’entremise quelconque n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées à des opérations de recherche d’héritier dans une succession sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions de l’alinéa précédent.
Il convient d’encadrer l’activité des généalogistes afin de moraliser cette profession. S’ils ne participent pas d’une activité de service public, ils contribuent utilement au règlement des successions, notamment des successions vacantes. Cependant, cette activité peut donner lieu à des excès difficilement acceptables.
Sans créer une profession réglementée, il est opportun d’encadrer au moins le contrat de recherche d’héritier, de façon à éviter des spoliations. La finalité du contrat de recherche s’apparentant à celle de l’agent immobilier mandaté pour trouver soit un acheteur soit un bien à vendre, il est proposé de prévoir, en dehors du code civil, une disposition analogue à celle existant pour les agents immobiliers dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
En particulier, il est proposé de conditionner la recherche d’un héritier à l’autorisation préalable par un tiers, qu’il s’agisse d’un cohéritier ou du notaire, dans le cadre d’un contrat. Ainsi pourront être notamment les pratiques particulièrement condamnables consistant à identifier des « clients » par des méthodes peu avouables, et à leur proposer ensuite de prendre connaissance des r