Substituer à l’alinéa 1 de cet article les dix alinéas suivants :

I. – Le livre IV du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 2293 est complété par les mots : « et les mots : « greffiers du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « greffiers du tribunal de première instance ».

2° L’article 2297 est ainsi rédigé :

« Art. 2297. – Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2298 à 2302. » ;

3° L’article 2298 est ainsi rédigé :

« Art. 2298. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l’article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article 832-1. » ;

4° L’article 2299 est ainsi rédigé :

« Art. 2299. – Pour l’application à Mayotte du premier alinéa de l’article 833, les références : “831 à 832-4” sont remplacées par les références : “831 à 832-1, 832-3 et 832-4”.

« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 833, les mots : “de l’article 832” sont remplacés par les mots : “des articles 832 et 832-2”. » ;

5° Dans l’article 2301, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ».