SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – À l’exception de l’abrogation prévue par le 2° de l’article 25, qui ne peut prendre effet avant l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi, celle-ci entre en vigueur le 1er janvier 2007. »
Cet amendement prévoit d’accélérer l’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi au 1er janvier 2007, et non après un délai d’un an après la publication de la loi.
Cette entrée en vigueur ne présente qu’une exception : il est souhaitable, pour garantir l’absence de toute solution de continuité juridique, que l’abrogation des articles du code (ancien) de procédure civile, pris en la forme législative, soit conditionnée par l’entrée en vigueur des textes d’application de la loi nouvelle, reproduisant ainsi la technique utilisée systématiquement pour les ordonnances de codification pour les textes pris en la forme législative mais dont la nature est réglementaire.
Cette modification ne devrait pas avoir d’incidence : pour que la loi rentre effectivement en vigueur le 1er janvier 2007, les décrets devraient être publiés avant cette date.