Le III de l’article 27 constitue une disposition interprétative de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, précisant l’application du II de l’article 33 de cette loi, qui a prévu la transformation du caractère révocable des donations de biens présents entre vifs en caractère irrévocable à compter du 1^er janvier 2005, mais sans prévoir de dispositions transitoires pour les donations déjà faites suivant le régime antérieurement applicable.

En l’occurrence, la sécurité juridique impose de conserver le caractère initialement révocable de ces donations, dont certaines ont pu n’être faites précisément qu’en raison de cette révocabilité.

Il est donc nécessaire, pour des raisons impérieuses d’intérêt général, de préciser ce point, y compris de manière rétroactive pour les libéralités consenties antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004.

Ces précisions sont nécessaires, au regard de la récente jurisprudence de la Cour de cassation sur les dispositions interprétatives, pour que cette rétroactivité soit effectivement reconnue et appliquée.