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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération ne porte pas atteinte aux droits réservataires des héritiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant, « le mandat à effet posthume », le projet de loi se limite à prévoir une faculté de révision de la rémunération du mandataire « lorsqu’elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur part de réserve ».
Cette simple faculté n’est pas suffisante car elle ne permet une intervention qu’a posteriori.
Il convient de poser le principe que « La rémunération ne porte pas atteinte aux droits réservataires des héritiers » dans l’article définissant les modalités de rémunération du mandataire.