SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 16 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Art. 515-5-4. – Chaque partenaire peut, dans la convention visée au deuxième alinéa de l’article 515-3, désigner l’autre comme légataire à titre universel ou à titre particulier, cette désignation valant testament. »
Faute de testament, les partenaires pacsés ne peuvent pas hériter l’un de l’autre, ni bénéficier du droit au maintien au logement ou du droit d’attribution préférentielle de la propriété de celui-ci. Cet amendement vise à permettre aux partenaires de désigner, dans la convention passée entre eux, le survivant comme légataire.