ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécuteur testamentaire n’a sa mission limitée à veiller à l’exécution du testament que si le testateur l’a décidé. »
Comme son nom l’indique « l’exécution testamentaire » doit, par principe, avoir pour objet de donner à l’exécuteur la mission de procéder à l’exécution de ses dernières volontés.