ART. 16

N° 277

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 février 2006

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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 277

présenté par

MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 16

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.