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ART. 16
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 16

Au début de l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :

« En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à »,

les mots :

« De même, sauf volonté contraire du testateur, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, l’exécuteur testamentaire peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.