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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Bloche
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à »,
les mots :
« De même, sauf volonté contraire du testateur, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, l’exécuteur testamentaire peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.