Aujourd’hui, il n’y a qu’une seule quotité disponible spéciale entre époux en présence de descendants. Le taux de cette quotité disponible spéciale entre époux est identique quelle que soit la qualité des descendants, que les enfants soient issus ou non des mariages des époux donateurs.

Le projet de loi vise à réduire la volonté du défunt en matière de protection du conjoint survivant en présence d’enfants non communs. Dans ce cas, le projet de loi propose de retirer au conjoint la moitié de l’usufruit.

Doit-on pénaliser le conjoint survivant, lorsqu'il y a des enfants d'un premier lit ? Avec le projet de loi une personne qui divorce à 30 ans ne pourra disposer en faveur de son second conjoint que de la moitié de ce qu'il aurait pu disposer autrement.

Visiblement, l’inspiration de cet amendement est purement d’ordre moral. Doit-on voir dans la solution proposée la position du Gouvernement à l’égard des familles recomposées.

En outre, il convient de s’interroger de la constitutionnalité d’une telle disposition au regard de la rupture d’égalité qu’elle impose tant à l’époux survivant qu’au défunt.