SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax, Mme Vernaudon et M. Almont
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ARTICLE
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’existence d’enfant non issu du mariage dissous par le décès, le survivant ne pourra bénéficier de la quotité disponible qu’à la condition que le mariage ait été célébré depuis au moins deux ans ».
Le législateur se doit de défendre les droits des enfants non-issus du mariage dissous par le décès et qui pourraient se sentir spoliés par des « conjoints récemment entrés dans la famille », et parfois plus jeunes que les descendants.
La solution est de proposer une condition pour que le conjoint survivant bénéficie comme actuellement d’1/4 en pleine propriété et des ¾ en usufruit : être marié depuis au moins deux ans,
Cette disposition vise à corriger les mariages sur le « lit de mort ».