Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 21
N° 294
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 294

présenté par

M. Audifax, Mme Vernaudon et M. Almont

----------

ARTICLE 21

Après les mots : « en propriété et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :

« d’une moitié en usufruit, soit encore des trois quart des biens en usufruit seulement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition vise à mieux préserver les intérêts du conjoint survivant tout en ne lésant pas les enfants non-issus des deux époux.