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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Audifax, Mme Vernaudon et M. Almont
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ARTICLE
Après les mots : « en propriété et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« d’une moitié en usufruit, soit encore des trois quart des biens en usufruit seulement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à mieux préserver les intérêts du conjoint survivant tout en ne lésant pas les enfants non-issus des deux époux.