SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blessig
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ARTICLE
Dans l’alinéa 174, après le mot : « accepté », insérer les mots :
« par écrit et soumis à la formalité de l’enregistrement lorsqu’il n’est pas passé ».
Le troisième alinéa de l’article 812-1 du code civil prévoit que le mandat à effet posthume doit être passé en la forme authentique. Or, ce qui est important c’est que la date du mandat soit connue de façon certaine. A cette fin, il est envisagé qu’un acte sous seing privé pourra être enregistré, lorsqu’il n’y aura pas eu d’acte authentique.
Le mandataire posthume le mieux adapté sera le ou les conseils habituels du mandant, quelque soit leur qualité (professionnel qualifié, avocats, notaires…).