Cet amendement vise à compléter la liste des actes de la succession que le mandataire successoral va accomplir en y ajoutant le renouvellement des baux signés par l’entreprise. Le non renouvellement de certains baux ou le retard dans celui-ci peut avoir pour conséquence de menacer l’équilibre financier de l’entreprise.

En cohérence avec l’amendement n° 120 du rapporteur qui réécrit l’article 813-4 du code civil en tenant compte du fait que les actes que peut faire le mandataire successoral sont les mêmes que ceux que l’héritier peut accomplir sans que cela emporte acceptation de la succession, cet amendement modifie l’article 785 nouveau du code civil (article qui définit la liste des actes présumés conservatoires qui peuvent être faits par l’héritier sans entraîner acceptation tacite).