La majorité des deux tiers proposée dans le projet de loi constitue certes une avancée importante par rapport à la règle de l’unanimité actuellement en vigueur.

Toutefois, celle-ci risque de s’avérer inefficace dans les cas d’indivisions complexes qui se caractérisent notamment par des successions non réglées depuis des générations, des indivisions faites de strates successives, un nombre très important de co-indivisaires ou l’absence de titres de propriété.

Face à ce type d’indivisions, très fréquentes notamment en Corse, l’obligation juridique d’obtenir l’accord des deux tiers des indivisaires pour des actes de gestion tels que la location, l’entretien ou l’exploitation constituera très souvent un obstacle majeur, en raison du grand nombre d’indivisaires et de leur dispersion géographique.

C’est pourquoi, afin d’améliorer la gestion des biens indivis et réduire le nombre trop élevé des recours contentieux en la matière, l’établissement de la règle de la majorité simple des droits semble plus adaptée pour les actes d’administration.