SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hillmeyer
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article 711 du code civil, il est inséré un article 711-1 ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – La constitution des biens de famille résulte d’une déclaration reçue par notaire, d’un testament ou d’une donation, dont le montant est validé par l’administration des impôts.
« La valeur des biens, y compris celle des cheptels et des immeubles par destination, ne devra pas, lors de leur constitution, dépasser 150 000 euros. »
La loi du 12 juillet 1909 permet la constitution, au profit de toute famille, d’un bien insaisissable sous l’appellation de « bien de famille ».
Cette constitution peut porter notamment sur « une maison avec boutique ou atelier et le matériel ou outillage le garnissant, occupés et exploités par une famille d’artisans ».
La limite de valeur déterminée par ce texte (7 622,45 euros) ne permet cependant pas de le rendre véritablement effectif. Elle n’a, en effet, pas été modifiée depuis l’intervention de la loi du 12 mars 1953, soit depuis plus de cinquante ans. L’inflation de la fin du XXe siècle jointe aux spectaculaires hausses des prix de l’immobilier rendent désormais impossible la création d’un bien de famille.
L’amendement se propose d’introduire la notion de bien de famille dans le code civil et d’en relever la valeur pour donner une véritable effectivité aux dispositions de la loi du 12 juillet 1909, particulièrement utiles pour les très petites entreprises familiales.