(Article 781 du code civil)

Amendement de coordination avec l’amendement ultérieur à l’article 804, qui prévoit que l’interdiction de présumer la renonciation souffre de l’exception de la renonciation automatique par expiration de la prescription extinctive du droit d’opter prévu par l’article 781.

Cet amendement évitera que la combinaison des deux articles, compte tenu de la modification apportée à l’article 804, n’aboutisse à considérer, littéralement, que passé le délai de prescription, l’héritier est présumé être réputé renonçant, ce qui n’est juridiquement pas très satisfaisant dans la mesure où la « réputation » est une présomption irréfragable.