SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
Après l’alinéa 46 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d’administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. »
(Article 785 du code civil)
L’article 785 définit la liste des actes présumés conservatoires qui peuvent être faits par l’héritier sans entraîner acceptation tacite.
Pour ce qui concerne le cas de l’entreprise dont le dirigeant vient à décéder, sa pérennité exige de permettre le renouvellement des baux – notamment commerciaux, qui entraînent d’importantes indemnités en cas de non-renouvellement –, par la succession considérée comme bailleur ou preneur à bail, et la mise en oeuvre de décisions autres que les opérations courantes, lorsque celles-ci ont en réalité déjà été décidées. Sont notamment visées des décisions d’investissement, d’emprunt, de cessions ou d’achats,…