APRÈS L'ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Santini
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à l'amendement n° 256 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet amendement par les mots :
« , soit par un avocat, soit par un administrateur judiciaire, soit par une collectivité locale, soit par une association humanitaire ou caritative. »
Cet ajout doit permettre de ne pas réduire l’activité des généalogistes et de rechercher des héritiers si aucun notaire n’a été saisi de la succession de la personne décédée.