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ART. 22
N° 320
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2006

SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 320

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 22

I. – Dans l’alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :

« biens fongibles »,

les mots :

« sommes d’argent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination au sein du code civil.