SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :
« biens fongibles »,
les mots :
« sommes d’argent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’alinéa 36 de cet article.
Amendement de coordination au sein du code civil.