ART. PREMIER

N° 2

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 février 2006

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SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS - (n° 2427)

(Seconde délibération)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 2

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 210 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.