ART. 12

N° 1

ASSEMBLEE NATIONALE

29 septembre 2005

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LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET 2004 - (n° 2428)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Carrez,

Rapporteur général

au nom de la commission des finances

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ARTICLE 12

Supprimer l’intitulé de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.