Comme la Cour des comptes l’a indiqué dans son rapport sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2004, à l’occasion de la transformation du budget annexe des prestations agricoles (BAPSA) en établissement public gérant le nouveau fonds (FFIPSA), le déficit du BAPSA, qui est passé de 1,5 milliard d’euros, fin 2003, à 3,2 milliards d’euros fin 2004, a été maintenu, en contradiction avec les règles applicables aux budgets annexes, et transféré directement au nouvel établissement.

De sorte que la charge a ainsi été soustraite du solde d’exécution du budget de l’Etat, ce qui est en contradiction avec les règles de sincérités comptables.