Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et celui relatif au développement des services à la personne ont été examinés presque simultanément par le Parlement. Chacun de ces deux textes modifie des articles L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 du code du travail. Le maintien de ces dispositions dans les deux projets de loi conduirait à insérer dans le code du travail une rédaction incohérente pour les articles précités.

Aussi, est-il proposé de ne conserver ces dispositions que dans un seul texte en supprimant celles de l’article 11 bis du projet de loi relatif au développement des services à la personne.