Cet amendement vise à empêcher l’assimilation des absences pour maladie liée à la grossesse ou à l’accouchement à du congé de maternité.

En effet, le code du travail prévoit actuellement au bénéfice de la salariée un droit à congé supplémentaire dit « pathologique » limité aux deux semaines qui précèdent l’accouchement et aux quatre semaines qui le suivent. Après l’accouchement, la salariée est prise en charge financièrement selon les règles liées à la suspension du contrat pour maladie. L’article 1^er A étend ce droit puisqu’il permet à toute salariée de bénéficier des avantages attachés au congé de maternité pendant toute la grossesse et après l’accouchement en cas d’état pathologique.

Cet article est de nature à entraîner des inégalités de traitement selon les prescriptions des médecins qui pourront varier en réponse à des cas et des situations similaires.

Par ailleurs, cet article conforte la confusion faite encore trop souvent entre le congé maladie et le congé de maternité. Il convient de combattre les freins culturels de ce type, qui sont de nature à pénaliser les femmes lors de leur recrutement et au cours de leur parcours professionnel.