ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes Génisson et Jacquaint
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ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« garanties d’évolution de la rémunération des salariés »,
insérer les mots :
« au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent alinéa ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La règle définie à l’alinéa précédent n’est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d’entreprise conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°…. du …. relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. »
Le texte de l’article prévoit l’application de la nouvelle règle d’évolution de la rémunération des salariés aux seuls cas où n’existe pas d’accord collectif de travail sur cette question, mais sans préciser si ces accords doivent offrir des garanties plus ou moins favorables aux salariés. Il est conforme à l’esprit du présent texte de préciser que les garanties offertes par les accords signés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi devront être au moins aussi favorables aux salariés que celles consacrées par ce projet.