ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« leur issue »
les mots :
« la suite de ces congés ».
II. – En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« l’issue »
les mots :
« la suite ».
Cet amendement vise à résoudre une difficulté pratique : il peut arriver qu’un salarié revienne de congé de maternité ou d’adoption en cours d’année, alors que les augmentations individuelles ne seront attribuées qu’à la fin de l’année civile, au titre de l’ensemble de cette année. Afin de permettre aux salariés de bénéficier de ces augmentations, au moins au prorata de leur absence, il est proposé de préciser dans cet amendement que les majorations n’interviennent pas nécessairement immédiatement à l’issue du congé. En outre, cet amendement évitera que soit versée à deux moments différents dans l’année à un salarié (au moment de son retour de congé et au moment de l’attribution des primes) une même augmentation.