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ART. 2
N° 4
ASSEMBLEE NATIONALE
8 décembre 2005

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n° 2470)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Jacquaint
et les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

A la fin de cet article, supprimer les mots :

« justifiée par un certificat médical ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 2 impose déjà à la salariée de justifier de son état de grossesse. Exiger en outre la présentation d'un certificat médical est excessif, dans la mesure où la salariée peut informer son employeur de son état de grossesse par tout moyen. Il faut donc laisser un peu de souplesse au dispositif.