ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Jacquaint
les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains
et Mme Génisson
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ARTICLE
(Art. L. 132-12-3 du code du travail)
Rédiger ainsi le début de l’avant-dernier alinéa de cet article :
« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n’a pas été engagée sérieusement et loyalement. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu… (le reste sans changement) ».
Cet amendement propose le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant supprimé la référence au caractère « sérieux et loyal » des négociations.
Or une telle référence existe déjà dans le code du travail concernant le travail de nuit (article L. 213-4). Elle avait en outre été accueillie de manière très favorable à l’Assemblée nationale. Elle est particulièrement importante en ce domaine symbolique et sensible des négociations sur la suppression des écarts salariaux. Rien ne semble donc s’opposer à sa réintégration au texte.