ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes Génisson, David, Hoffman-Rispal, M. Liebgott
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer au mot : « prévues », les mots : « que l’employeur est tenu d’engager chaque année conformément ».
Amendement de précision rédactionnelle, qui réaffirme le caractère obligatoire de la négociation annuelle d’entreprise.