ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 132-27-2 du code du travail)
Dans l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« l’employeur a »,
insérer les dispositions suivantes :
« engagé sérieusement et loyalement les négociations. L’engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que l’employeur ait ».
Pour des raisons identiques à celles exposées au sujet de l’article 3, il importe de revenir au texte de l’Assemblée nationale pour consacrer le caractère « sérieux et loyal » des négociations relatives à la suppression des écarts salariaux.