ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes Génisson, David, Hoffman-Rispal, M. Liebgott
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer le I bis de cet article.
Ce paragraphe rend inopérantes les dispositions de cet article.