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ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mmes Génisson, Greff, Jacquaint, de Panafieu, MM. Bardet, Boisseau, Ménage et Giro
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
« et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité transformer le délai de trois mois qui liait la fin du congé parental d’éducation au début de la formation en délai liant l’embauche au début de la formation, de manière à garantir le caractère « initial » de la formation ainsi accordée au salarié et à laisser au salarié au chômage suffisamment de temps pour retrouver un emploi.
Ce faisant, le Sénat a supprimé tout délai entre le congé et l’embauche, atténuant ainsi le caractère incitatif à l’embauche de cette mesure. Cela est préjudiciable au respect de l’objectif de relance de l’emploi que poursuit également le présent article. C’est pourquoi cet amendement suggère d’ajouter au délai établi au Sénat un nouveau délai qui préserve ce caractère incitatif en liant le moment de la fin du congé et la formation, tout en étant suffisamment long pour laisser au salarié le temps de retrouver un nouvel emploi.