ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Courtial, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Jacquaint
et les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
I. – A la fin du 1° du I de cet article, supprimer les mots :
« justifiée par un certificat médical ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des 2°, 3° et 4° du I ainsi qu’à la fin du II de cet article.
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 2.